Détail des actes
À l'usage des Commissaires de Justice
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La continuité du service public et le rôle du commissaire de justice
mise à jour le 15/11/2024
Procès-verbal de constat de la mise en place d'un service minimum dans une école
mise à jour le 12/11/2024
Signification à l'agent public d'une assignation du chef/de la cheffe de service
mise à jour le 08/11/2024
La prérogative d'authentification des signatures par le maire
mise à jour le 05/11/2024
Procès-verbal de constat des conditions d'authentification de signature
mise à jour le 02/11/2024
Responsabilité administrative en cas de dommages causés par un service public
mise à jour le 28/10/2024
Mise en demeure préalable à l'engagement d'une procédure contentieuse
mise à jour le 25/10/2024
Contestation d'un arrêté municipal de police administrative
mise à jour le 20/10/2024