Revue des commissaires de justice, pratique & perspectives

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Revue des commissaires de justice pratique & perspectives – N° XXX date

L'équilibre entre les droits du créancier et la protection du débiteur - Natalie FRICERO

L'articulation entre le droit à l'exécution des créanciers et la protection des débiteurs apparaît comme une préoccupation essentielle du droit français de l'exécution des décisions civiles, tel que nous le connaissons aujourd'hui, issu des réformes initiées par la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution puis de celles résultant de l'ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 et de son décret d'application, textes qui ont codifié le Code des procédures civiles d'exécution.

Les travaux préparatoires de ces textes témoignent de la volonté du législateur de rechercher un équilibre entre les droits légitimes du créancier et ceux du débiteur. Cette notion d'équilibre se fil conducteur de mon exposé.

Questions fréquentes

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